La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020
Publié le :
03/01/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frAu 1er janvier 2020, les très petites entreprises (TPE) auront l’obligation de transmettre leurs factures sous forme électronique. Un nouveau cap franchi en matière de dématérialisation de la commande publique... Lire la suite
Historique
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La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés
Au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (TPE) auront l’obligation de transmettre leurs factures sous forme électronique. Un nouveau cap franchi en matière de dématéria...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières
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Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
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