Historique

• Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tr...
  Source : www.laprovence.com
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• Le Club du Droit sur BFM Business : la SCI, pour qui et comment ?
  Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
  Actualités notaires
  
  Samedi 14 mars à 18h dans l'émission "Le Club du Droit" sur BFM Business, les notaires de France vous donnent tous leurs conseils sur la SCI.
  Source : www.notaires.fr
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• Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la donnent à bail plus d’un an plus tard. Le preneur les assigne, ainsi que les do...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l'obligation de ravalement, a jugé la Cour de cassation...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés
  
  En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de re...
  Source : www.efl.fr
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• Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996, prévoit que lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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