Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers
Publié le :
17/12/2020
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Source : www.efl.frL’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat dissous, c’est celui-ci, dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation, qui doit donc être mis en cause par ses créanciers... Lire la suite
Historique
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Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
L’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat dissous, c’est celui-ci, dont la personnalité morale subs...Source : www.efl.fr
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Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente que vous avez signé...Source : www.ledauphine.com -
Droits des beaux-parents et des grands-parents en cas de décès de l'un ou des deux parents de l'enfant
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Face au drame que représente pour un enfant la perte d’un ou de ses deux parents, des outils juridiques ont été créés par le législateur afin de permettre à des tiers, et notamm...Source : www.actu-juridique.fr -
L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Malgré l’opposition de la droite, l’Assemblée nationale a adopté vendredi la mesure phare d’une proposition de loi de la majorité sur l’adoption d’enfants...Source : www.lemonde.fr -
Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
Quand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrem...Source : www.efl.fr -
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nul...Source : www.actualitesdudroit.fr