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Un code de DIP : un vrai besoin pour les notaires

Un code de DIP : un vrai besoin pour les notaires

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
Source : www.affiches-parisiennes.com
La première commission du 115e Congrès des notaires a présenté trois propositions visant à aider les praticiens à mieux s'orienter dans un contexte international, en commençant par demander l'élaboration d'un code français de Droit international privé (DIP)... Lire la suite

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