Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
Publié le :
03/04/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans le cadre de la conclusion d'un bail commercial et de la cession de droit au bail portant sur des locaux inutilisables en raison des prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU)... Lire la suite
Historique
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Acte notarié et aveu extrajudiciaire
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendu que, si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions...Source : www.courdecassation.fr -
Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire...Source : www.agevillage.com -
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opp...Source : www.efl.fr -
Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit des sociétés
Le projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerce est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il va modifier en partie les relations commerciales,...Source : www.lsa-conso.fr -
Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés
Attendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, po...Source : www.courdecassation.fr -
Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétés
Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans le cadre de la conclusion d'un bail commercial...Source : www.actualitesdudroit.fr