Historique

• La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une avancée très significative dans la mise en œuvre de l’exception d’ordre public en d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Succession vacante : principe et démarches
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  On parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héritier pour lui succéder et sans avoir établi de dispositions de dernières volontés (testament) de son...
  Source : www.capital.fr
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• Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  
  La téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure EDI...
  Source : www.efl.fr
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• Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-pa...
  Source : www.service-public.fr
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• Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l'achat indivis de l...
  Source : www.efl.fr
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