Historique

• Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  
  Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration d’une des deux sociétés-mères vote, à la majorité de ses membres, que leurs actionnaires majoritair...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Révocation du mandat de protection future lorsque les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Mandat de protection future : attention à l’inventaire et à la reddition de comptes
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Justifie légalement sa décision de révoquer le mandat de protection future et d’ouvrir une mesure judiciaire de protection l’arrêt qui relève que le mandataire a manqué à son ob...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de conditionner la vente à la réali...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Le vendeur qui dissimule des problèmes de voisinage commet un dol
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le comportement problématique de son voisin de palier commet un dol entraînant la nullité de la promesse de vente, la tranquillité et la s...
  Source : www.efl.fr
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• L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  
  L'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire...
  Source : www.efl.fr
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