Historique

• Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  
  Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration d’une des deux sociétés-mères vote, à la majorité de ses membres, que leurs actionnaires majoritair...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  
  L'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire...
  Source : www.efl.fr
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• Chefs d’entreprises : Pourquoi conclure un pacte Dutreil ?
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  Selon les dernières études, 30% des cessions d’entreprises  sont faites en interne (famille ou salarié) et pour beaucoup, ce choix mène rapidement à des dépenses allant crescend...
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• Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  
  Le projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerce est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il va modifier en partie les relations commerciales,...
  Source : www.lsa-conso.fr
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• Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés
  
  Attendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, po...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés
  
  Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans le cadre de la conclusion d'un bail commercial...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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